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Quels changements pour le PERP en 2019 avec la loi PACTE ?

Vous détenez un contrat d’épargne tel que le PERP plan d’épargne retraite populaire : la loi PACTE est susceptible d’impacter positivement le plan d’ici 2020. Le but est d’offrir une meilleure attractivité aux produits d’épargne. Qu’est-ce que la loi PACTE et quelles sont les conséquences sur le PERP ?

PACTE : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi cible plusieurs objectifs, entre autres les actions visant à encourager la création d’entreprises. Par exemple, les conditions exigées seront plus souples en ce qui concerne aussi bien la création que la reprise. Les financements des entreprises seront également améliorés, de même que les dispositifs rattachés aux contrats d’épargne retraite.

Et qu’en est-il de l’impact de la loi PACTE sur le PERP ? Le changement aura lieu au niveau du mode de rachat du contrat une fois l’âge légal de départ à la retraite atteint. C’est-à-dire que l’épargnant peut désormais opter soit pour la sortie en rentes viagères comme le prévoit le PERP depuis son lancement, soit la sortie en capital qui constitue la réforme éventuellement apportée. Deuxième possibilité apportée par la loi PACTE : le retrait anticipé du capital est autorisé si l’épargnant souhaite acquérir sa première résidence principale. Avec le PERP actuel, cette sortie n’est autorisée qu’au moment du rachat du contrat, soit toujours à l’âge du départ à la retraite.

En d’autres termes, les conditions de retrait anticipé s’améliorent et ne touchent pas seulement les épargnants invalides, surendettés, veufs, ayant cessé leur activité non salariale ou encore ne profitant plus des allocations de chômage.

Retenons cependant que la fiscalité en cas de sortie anticipée ou de sortie en capital est moins attractive. Ceci pour encourager la sortie en rentes comme le prévoit le plan initialement, permettant alors un abattement de 10%. Si l’épargnant choisit les nouvelles options désormais autorisées par la loi PACTE, la fiscalité tiendra compte du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax dont le taux est de 30%.

Ces réformes apportées par la loi PACTE devraient redonner un nouveau souffle au PERP dans la mesure où bon nombre d’épargnants hésitent encore quant à y souscrire. C’est ce blocage du capital qui effraie ces derniers, qui préfèrent alors se tourner vers l’assurance-vie. En effet, si l’on investir dans un PERP à 30 ans, il faudra encore attendre trente autres années au moins pour enfin espérer percevoir les fruits de son épargne.

Rappelons cependant les autres grands avantages du PERP, outre sa fiscalité très attractive :

  • la déduction des primes versées de l’impôt sur le revenu de l’épargnant
  • la possibilité pour le conjoint ou l’enfant de bénéficier de tout ou partie du capital en cas de décès de l’épargnant. Pour cela, la clause de réversion doit initialement figurer dans le contrat. L’objectif du PERP demeure néanmoins de verser des rentes viagères à l’épargnant uniquement, ce qui fait la différence avec les autres produits d’épargne telle l’assurance-vie. En ce qui concerne la succession en particulier, aucun autre membre de la famille ne peut prétendre au PERP au décès de l’épargnant, si celui-ci n’était pas marié et s’il n’avait pas d’enfant. La transmission se fait donc uniquement aux proches mentionnés plus haut et sous certaines conditions.
  • l’opportunité de faire alimenter le plan par son employeur : c’est le PERP entreprise. L’employeur injecte les primes selon ses convenances et à la fréquence qu’il souhaite. Toutefois, le versement doit se faire tous les ans, à la différence du PERP classique où l’épargnant s’en charge lui-même à son propre rythme et selon ses propres moyens.

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